Le 16 octobre, l’Assemblée de la République a approuvé en première lecture un projet de loi du PSD et du CDS-PP qui subordonne l’accès des étrangers non résidents au Serviço Nacional de Saúde au paiement des soins ou à une couverture. Les Français qui vivent entre la France et le Portugal sont-ils visés ? Le texte apporte des éléments de réponse, mais plusieurs points restent à trancher en commission.
151 voix pour, 79 contre, aucune abstention : le 16 octobre 2026, l’Assemblée de la République a approuvé en première lecture (« na generalidade ») le projet de loi n.º 786/XVII/2, déposé le 25 septembre par les groupes PSD et CDS-PP. Il réécrit la Base 21 de la loi de bases de la santé (loi n.º 95/2019) : les étrangers non résidents qui ne figurent pas parmi les bénéficiaires du Serviço Nacional de Saúde (SNS) devront payer les soins reçus ou prouver qu’ils sont couverts. Le PSD, le CDS-PP et Chega ont voté pour ; le PS, l’IL, Livre, le PCP, le BE, le PAN et JPP ont voté contre. Le texte n’est pas encore une loi.
Ce que prévoit le texte
Dans sa rédaction actuelle, la Base 21 compte parmi les bénéficiaires du SNS les ressortissants de pays tiers et les migrants, même « sem a respetiva situação legalizada » (sans situation régularisée), rappelle l’exposé des motifs du projet.
Le projet remplace cette liste. Seraient bénéficiaires, outre les Portugais, les étrangers « em situação de permanência regular em território nacional ou em situação de estada ou em situação de residência temporária em Portugal », qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou assimilés, de pays tiers, apatrides ou demandeurs de protection internationale.
Pour les autres, personnes en séjour irrégulier et non résidents « não previstos no n.º 2 », l’accès au SNS « implica o pagamento dos cuidados prestados, nos termos da lei, ou a apresentação de comprovativo de cobertura de cuidados de saúde », soit le paiement des soins ou une preuve de couverture, ainsi que des documents d’identité et de contact. Les soins « emergentes ou urgentes e vitais » restent assurés ; les justificatifs sont alors demandés après coup.
Le même jour, les députés ont approuvé en première lecture un projet de Chega (n.º 638/XVII) qui vise les ressortissants non résidents de pays extérieurs à l’Union européenne, admis au SNS « mediante o pagamento dos serviços usufruídos ». Ils ont aussi adopté deux résolutions : celle du PS demande un état des lieux de l’accès des non-résidents au SNS, attendu sous 90 jours ; celle de l’IL recommande d’encaisser les frais avant les soins, ou d’exiger une caution, quand le patient paie lui-même.
Pourquoi ce texte maintenant
Le projet reprend pour l’essentiel le projet de loi n.º 384/XVI, approuvé en première lecture en décembre 2024 puis devenu caduc avec la fin anticipée de la législature. Son exposé des motifs cite un rapport de l’Inspection générale des activités de santé (IGAS) du 27 novembre 2024 : entre 2021 et septembre 2024, environ 330 000 étrangers non résidents ont été reçus aux urgences hospitalières du SNS, dont plus de 140 000 sans assurance ni accord international couvrant les soins.
Le gouvernement s’appuie de son côté sur les données de l’ACSS, l’administration centrale du système de santé : sur plus de 19,3 millions d’inscriptions au SNS, « cerca de 4,4 milhões não têm informação completa de identificação ».
Les Français entre deux pays : ce que dit le texte
Si vous résidez légalement au Portugal, vous restez bénéficiaire du SNS : le projet le prévoit expressément.
Si vous résidez en France et passez au Portugal quelques semaines ou quelques mois par an, le texte semble vous ranger aussi parmi les bénéficiaires : il nomme les ressortissants de l’Union européenne « em situação de estada », c’est-à-dire de passage, « nos termos do regime jurídico aplicável ». Pour un assuré du régime français, ce régime est celui de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), appelée au Portugal « Cartão Europeu de Seguro de Doença ». Elle ouvre droit aux soins qui ne peuvent pas attendre votre retour, auprès du système public, avec les mêmes droits que les assurés portugais. Ce point devra être confirmé en commission.
L’exposé des motifs vise d’abord les « nacionais de Estados terceiros não residentes » et affirme ne pas vouloir « retirar ou diminuir quaisquer direitos de legítimos beneficiários do SNS ». Le projet de Chega, lui, ne concerne que les ressortissants de pays hors de l’Union. Le texte du PSD et du CDS-PP, qui ne modifie que la Base 21, ne mentionne pas la CEAM.
Ce qui reste à décider
Le vote du 16 octobre n’est qu’une étape. Le projet a été renvoyé le jour même à la commission de la Santé pour l’examen article par article (« especialidade »), où il peut être amendé et rapproché du texte de Chega. Viendra ensuite le vote final global. Le texte prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
Trois points restent ouverts :
- Qui est non résident : le projet emploie les notions de « estada » et de « residência temporária » sans les définir.
- Comment on paiera : le texte renvoie à une loi ultérieure l’identification des payeurs, le recouvrement et, « quando necessário », une « garantia, pagamento antecipado ou outra forma de assegurar o respetivo pagamento ».
- Combien de personnes sont en cause : l’état des lieux demandé par le PS doit chiffrer les non-résidents soignés, les soins reçus et leur coût.
Pour les Français qui partagent leur vie entre les deux pays, le geste utile n’attend pas la fin du débat parlementaire : glisser la carte européenne dans son portefeuille avant chaque départ.
Infos pratiques
La carte européenne d’assurance maladie
- Gratuite, elle se demande à votre caisse d’assurance maladie avant le départ ; méfiez-vous des sites qui la font payer.
- Elle couvre les soins qui ne peuvent pas attendre votre retour, dans le système public, avec les mêmes droits que les assurés portugais.
- Au Portugal, présentez-la dans un centre de santé (« centro de saúde ») ou un hôpital du SNS, où on la désigne par le sigle CESD.
- Elle ne couvre ni les soins programmés, ni le secteur privé, ni le rapatriement.
Dernière mise à jour : 22/10/2026
Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle, relu, modifié et validé par François Wilman.
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