Adoptée en première lecture le 30 septembre grâce à l’abstention du Chega, la réforme du bail urbain vacille. André Ventura menace de voter contre si le gouvernement ne corrige pas le texte, le PS exige son retrait, le PSD refuse de céder. Loyers d’avance, caution, impayés : voici ce que prévoit le projet, et ce qui pourrait encore changer pour les locataires et les propriétaires.
Trois loyers d’avance au lieu de deux, une caution sans plafond, une procédure d’expulsion ouverte dès deux mois d’impayés : la réforme du bail urbain présentée par le gouvernement de Luís Montenegro a franchi une première étape au Parlement le 30 septembre. Trois semaines plus tard, elle ne tient plus qu’à un fil. Le Chega, dont l’abstention l’a fait passer, menace de voter contre ; le PS exige son retrait ; le PSD refuse de reculer.
Un texte adopté grâce à l’abstention du Chega
Le 30 septembre, l’Assemblée de la République a approuvé la proposition de loi du gouvernement en première lecture (« na generalidade »). Ont voté pour le PSD, l’IL et le CDS-PP ; le Chega s’est abstenu ; le PS, le Livre, le PCP, le PAN, le JPP et le BE ont voté contre, selon l’agence Lusa.
Cette abstention avait un prix. Peu avant le vote, André Ventura, président du Chega, et Hugo Soares, chef du groupe parlementaire du PSD, ont signé un accord par lequel le PSD « compromete-se » à introduire quatre modifications lors de l’examen en commission :
- limiter les paiements anticipés et les cautions que le propriétaire peut exiger ;
- protéger les locataires âgés, en particulier les plus modestes titulaires d’un bail antérieur à 1990, avec un régime de compensation pour les propriétaires ;
- renforcer l’aide sociale aux locataires et le fonds d’urgence pour le logement ;
- distinguer les abus et les impayés répétés, qui justifieraient une expulsion rapide, des situations de réelle incapacité de payer.
Le texte est désormais en commission (« especialidade »), où il peut encore être modifié avant le vote final.
Ce que le projet changerait pour les locataires et les propriétaires
Selon l’analyse publiée le 1er octobre par l’organisation de consommateurs DECO PROteste, le texte tel qu’adopté en première lecture prévoit notamment :
- Loyers d’avance : le propriétaire pourrait en demander trois, au lieu de deux aujourd’hui. Pour un loyer de 2 300 euros, cela représente 6 900 euros à verser à la signature.
- Caution : elle est aujourd’hui limitée à deux loyers ; elle deviendrait libre.
- Loyer d’un nouveau bail : fin du plafond de 2 % qui limite la hausse du loyer d’un nouveau contrat ; le montant serait fixé librement entre les parties.
- Impayés : la résiliation du bail serait possible dès deux mois de retard, au lieu de trois, ou après plus de trois retards de plus de huit jours en douze mois, ou plus de quatre en dix-huit mois.
- Renouvellement : le propriétaire pourrait s’opposer au renouvellement automatique du bail par simple préavis, sans attendre trois ans comme aujourd’hui.
- Droit de préemption : en cas de vente, le locataire ne pourrait acheter en priorité qu’après plus de trois ans dans le logement, au lieu de deux.
Pour les baux antérieurs à 1990, dont les loyers sont gelés, le locataire de plus de 65 ans dont le revenu annuel reste sous 64 400 euros garderait son loyer ; au-delà, celui-ci pourrait être porté à un quinzième de la valeur patrimoniale fiscale du logement, toujours selon DECO PROteste. La durée possible des baux, d’un à trente ans, ne change pas.
Le Chega menace, le PS exige le retrait
Le 18 octobre, André Ventura a prévenu que « o voto contra está sempre em cima da mesa ». Le lendemain, il a précisé sa critique : « Até ao momento não tivemos nenhum sinal de que o Governo quisesse corrigir isto. » L’accord, a-t-il ajouté, « não é um cheque em branco ». Comme le PS vote contre, un vote contre du Chega ferait tomber le texte, relève le journal ECO.
Le PS, lui, ne veut pas négocier. « O Governo que retire a sua proposta de lei, é a única solução », a déclaré son chef de groupe, Eurico Brilhante Dias, le 21 octobre. Le secrétaire général du parti, José Luís Carneiro, qualifie la loi de « rastilho social » et propose à la place une garantie publique des loyers, qui protégerait à la fois propriétaires et locataires. Le débat s’est aussi installé dans la rue : des campements pour le droit au logement ont été évacués par la police, au Rossio à Lisbonne et sur la Praça D. João I à Porto, rapporte le Diário de Notícias.
Le gouvernement tient bon, mais laisse une porte ouverte
Le PSD ne retire rien. « Acha que isso é possível? Não andamos a reboque das manifestações », a répondu Hugo Soares, avant d’ajouter : « Até ver, mantém-se do nosso lado o acordo com o Chega. » Le ministre de l’Habitation, Miguel Pinto Luz, se dit ouvert à une révision du texte au Parlement, tout en rejetant l’idée d’une loi « desumana ».
Le compromis pourrait passer par la caution. Le député Gonçalo Lage, coordinateur du PSD en commission du logement, juge « razoável » de la plafonner à trois loyers, tout en rappelant qu’il ne s’agit encore que d’« uma base negocial ». Il reconnaît aussi la fragilité de l’entente : sur la réforme du travail, le Chega avait fini par voter contre.
Rien n’est donc acquis, ni dans un sens ni dans l’autre : pour les locataires comme pour les propriétaires, le bail de demain se négocie encore, cette fois entre deux partis qui ne se font pas confiance.
Infos pratiques
Où en est le texte ? Adopté en première lecture le 30 septembre 2026, il est examiné en commission, où les partis peuvent déposer des amendements avant le vote final.
Ce qui ne change pas pour l’instant : tant que la loi n’est pas votée définitivement et publiée au Diário da República, les règles actuelles s’appliquent, y compris aux baux signés aujourd’hui : deux loyers d’avance au plus, une caution limitée à deux loyers, la résiliation pour impayés à partir de trois mois.
Les points à suivre : le plafond de la caution et des loyers d’avance, la protection des locataires âgés, le délai de deux mois pour les impayés.
Dernière mise à jour : 22/10/2026
Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle, relu, modifié et validé par François Wilman.
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