Comptes oubliés taxés à 17 % : l’exceptionnel d’aujourd’hui, l’impôt de demain

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Édito

Le budget 2027 veut prélever 17 % sur l’argent dormant à la Caisse des dépôts, y compris celui des Français partis vivre à l’étranger. Un prélèvement dit « exceptionnel », qui en rappelle beaucoup d’autres. Jusqu’où ira un État qui ne cherche plus l’argent, mais le prend là où personne ne peut protester ?

Quelques milliers d’euros restés sur un vieux compte en France, une assurance-vie qu’un parent n’a jamais réclamée, transférés à la Caisse des dépôts après des années de silence : si le projet de loi de finances pour 2027 est adopté en l’état, l’État en prendra 17 % au 1er janvier. L’article 23 institue un « prélèvement exceptionnel » sur ces avoirs en déshérence, assis sur leur solde au 31 décembre 2026, dont le gouvernement attend 1,4 milliard d’euros. Notre position est simple : ce n’est pas une mesure de gestion, c’est une ponction sur l’argent de gens qui ne peuvent pas protester, et le mot « exceptionnel » n’engage que ceux qui y croient.

Un État qui ne cherche plus l’argent : il le prend là où il dort

Le texte ne s’en cache pas. Le prélèvement « est dû par les titulaires des avoirs en déshérence ou leurs ayants droit ». Autrement dit, des Français, parmi lesquels des Français partis vivre à l’étranger, paieront un impôt sans le savoir, sur une épargne qui est toujours la leur. C’est la Caisse des dépôts qui « liquide et acquitte le prélèvement exceptionnel au nom et pour le compte des titulaires », et qui se sert directement sur leurs avoirs. On ne vous demande pas votre avis : on prélève en votre nom.

L’exposé des motifs donne la clé : le prélèvement est « conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État ». Un État qui en est réduit à anticiper l’héritage des comptes oubliés n’a plus d’idées pour trouver de l’argent, seulement des tiroirs à ouvrir.

« Exceptionnel », « temporaire » : on connaît la chanson

Le texte précise que le prélèvement est institué « au titre de l’année 2027 ». La presse spécialisée parle d’un « prélèvement temporaire de 17% ». Temporaire jusqu’à quand ? Rien n’empêche le budget 2028 de reprendre un article identique, sur le solde suivant, avec un autre taux.

La France a une longue expérience du provisoire qui dure. La vignette automobile, « créée par la loi du 30 juin 1956 pour alimenter le Fonds national de solidarité vieillesse », a vu son produit tomber « vite dans les fonds non affectés de l’État », comme le rappelait un député à l’Assemblée nationale. Les particuliers ne l’ont vue disparaître qu’avec la loi de finances pour 2001. Plus près de nous, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, figure encore dans ce budget 2027, que le gouvernement propose de « reconduire partiellement, pour une année ».

C’est l’effet cliquet : une ponction qui passe une fois ne revient jamais en arrière. Aujourd’hui 17 %. L’assiette est connue, le percepteur est en place, le contribuable est absent par définition. Demain, pourquoi pas 30, 50 ou 70 % ? Personne ne viendra se plaindre, puisque ceux qui paient ne savent pas qu’ils paient. Un amendement de suppression déposé en commission des finances n’a même pas été défendu : il est classé « non soutenu ».

Vérifiez avant que l’État ne se serve

Si vous avez quitté la France en laissant un compte dormir, ou si un proche disparu détenait une assurance-vie, le service Ciclade de la Caisse des dépôts, sur www.ciclade.fr, permet de rechercher les sommes transférées. Le gouvernement promet que tout prélèvement sera rendu, « augmenté des intérêts », à qui se manifestera. Dont acte. Mais une promesse de remboursement n’a jamais rendu une ponction légitime : elle la rend seulement indolore pour ceux qui la votent.

Le 100 %, l’État l’a déjà

On s’inquiète de voir le taux grimper jusqu’à 100 %. Il y est déjà. La Caisse des dépôts conserve ces sommes vingt ans ; après trente ans d’inactivité, l’argent est « définitivement reversé à l’État », selon l’administration fiscale elle-même. L’article 23 le confirme : à défaut de réclamation, ce que la Caisse des dépôts devra à l’État au terme du délai sera simplement réduit du prélèvement déjà versé. Les 17 % ne sont pas un simple prélèvement sur l’oubli : ce sont les 100 % de demain, encaissés d’avance.

La vraie nouveauté n’est donc pas le taux, c’est l’impatience. L’État ne veut plus attendre trente ans pour hériter de vos comptes oubliés. La prochaine étape s’écrit toute seule : raccourcir le délai, relever le taux, renouveler l’article chaque automne. Et le jour où l’exceptionnel revient chaque année, il ne s’appelle plus exceptionnel. Il s’appelle un impôt.

François Wilman, ADAP — Accueil au Portugal

Dernière mise à jour : 21/10/2026

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle, relu, modifié et validé par François Wilman.

Cet article a été rédigé avec soin, mais peut comporter des erreurs ou des informations datées. Recoupez toujours les informations importantes auprès des sources officielles avant de vous en servir.

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