L’effet cliquet : FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

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VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
Tél/WhatsApp : +351 924 465 488

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

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VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
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VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

———

VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
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VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

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VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
Tél/WhatsApp : +351 924 465 488

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

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VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
Tél/WhatsApp : +351 924 465 488

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

———

VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
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VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

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VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
Tél/WhatsApp : +351 924 465 488

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

———

VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
Tél/WhatsApp : +351 924 465 488

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

———

VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
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VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

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VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
Tél/WhatsApp : +351 924 465 488

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

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VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
Tél/WhatsApp : +351 924 465 488

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

———

VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
Email : francois.wilman@adap.pt
Tél/WhatsApp : +351 924 465 488

VOLET 1 — L’effet cliquet : comment votre compte en banque est devenu un dossier ouvert

Dossier ADAP Veille citoyenne — FICOBA, FICOVIE et la loi du 25 juin 2026

En 1971, la France s’est dotée d’un fichier pour traquer les fraudeurs du fisc. En 2026, un agent de votre caisse de retraite, habilité par son propre directeur, peut consulter la liste de vos comptes bancaires, vos contrats d’assurance-vie — montants compris — et votre patrimoine immobilier. Entre les deux : cinquante-cinq ans de « juste une petite extension de plus ». On appelle cela l’effet cliquet. Nous, Français de l’étranger, avons quelques raisons supplémentaires de nous y intéresser — et quelques questions à adresser à nos élus, à trois semaines d’une élection sénatoriale.

La mécanique, pour ceux qui aiment comprendre

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : identité du titulaire, banque, numéro, dates d’ouverture et de clôture. Pas les soldes. Créé par la loi du 28 décembre 1971 contre la fraude fiscale, organisé par le décret du 30 mai 1972, informatisé par l’arrêté du 14 juin 1982.

Puis les portes se sont ouvertes, une par une. Le blanchiment d’abord (loi du 12 juillet 1990). Puis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui crée l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales : accès direct pour les agents des CPAM, des CAF, des CARSAT, de la CNAV, de France Travail et de la MSA — non seulement au FICOBA, mais aussi à FICOVIE (vos contrats d’assurance-vie, avec les valeurs au 1er janvier de chaque année), à Patrim (les ventes immobilières, avec les prix) et à la BNDP, la Base nationale des données patrimoniales (les informations des actes d’enregistrement et de publicité foncière). Le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 en fixe les modalités d’habilitation. Début 2025, l’URSSAF obtient le sien (article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025).

Précisons un point qui a son importance : le droit d’accès de l’Assurance retraite existe donc depuis 2018-2019, pour la caisse nationale comme pour les caisses régionales. Ce qui est nouveau en 2024-2025, c’est son industrialisation : l’Assurance retraite a déployé l’accès au FICOBA dans toutes ses caisses régionales et, selon sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, annonce qu’à terme les assurés n’auront plus besoin d’envoyer leur RIB, les vérifications s’effectuant « en temps réel » — avec un « préjudice évité » chiffré à 170 millions d’euros pour 2025. L’accès conçu en 2018 comme un outil d’enquête ciblée, réservé à quelques agents pour des infractions limitativement énumérées (article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale), devient un réflexe de gestion courante appliqué à tous les assurés. Le cliquet n’avance pas seulement dans la loi ; il avance dans les pratiques.

Enfin, le bouquet final : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle réécrit l’article L. 134 D et fusionne toutes les listes : CNAM, CNAF, services départementaux (RSA, APA), maisons départementales des personnes handicapées — tout le monde à la table. Détail qui a son sel : l’élargissement aux départements et aux MDPH, avec accès direct à FICOVIE et au FICOBA pour les agents instructeurs du RSA, ne vient pas d’un gouvernement imposant sa loi à un Parlement récalcitrant. Il vient de la commission des affaires sociales du Sénat elle-même, à l’initiative de ses rapporteurs (amendement COM-115). Le Sénat n’a pas freiné. Il a appuyé sur l’accélérateur. Autre détail : le projet de loi initial comptait 27 articles ; la loi promulguée en compte 115. Les extensions se sont empilées par amendements, au fil de la navette.

« Dûment habilité » : la formule magique

On nous rassure : seuls des agents « individuellement désignés et dûment habilités » consultent ces fichiers. Dûment habilités par qui, au juste ? Réponse, à l’article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales (issu du décret du 27 juin 2019) : par le directeur de leur propre caisse. Lequel peut même déléguer cette habilitation à son directeur financier ou à un fondé de pouvoir. Pas de serment, pas de juge, pas de commission indépendante. Et la traçabilité des consultations ? Assurée par… l’organisme lui-même. La Direction générale des finances publiques est simplement « informée » de l’identité des personnes habilitées. On habilite en famille, on se surveille en famille. Que pourrait-il mal se passer ?

Précision qui a son sel : la CNAV est un établissement public, mais les CARSAT — comme les CPAM et les CAF — sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, et leurs agents sont des salariés de droit privé. Le secret fiscal, conçu pour n’être levé qu’entre les mains de l’État, se retrouve donc entre celles de salariés d’organismes privés, habilités par leur propre directeur, tracés par leur propre employeur. Qu’on nous comprenne bien : nous ne suspectons pas ces salariés, qui font leur travail. Nous observons simplement qu’entre l’agent du fisc, agent public soumis au statut, et le salarié habilité en interne d’un organisme parapublic, quelques garanties se sont évaporées en route — et que personne n’a jugé utile d’en débattre sérieusement au Parlement avant 2026.

Le Conseil constitutionnel, lui, a une opinion sur ce genre de montage : dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic »), il a censuré des dispositions donnant à certains agents un accès direct à des fichiers de l’administration, faute notamment de garanties suffisantes de traçabilité des consultations. La Défenseure des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, a alerté sur le risque d’atteinte à plusieurs droits et libertés — alerte relayée en séance au Sénat. Quant à l’avis de la CNIL sur le décret d’habilitation de 2019 (délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019) : non publié, à ce jour. On aimerait le lire. Peut-être nos parlementaires pourraient-ils le demander pour nous. La CNIL a en revanche publié son avis sur le projet de loi de 2026 (délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025) : elle y rappelle notamment que ces accès ne doivent pas servir à apprécier l’éligibilité des demandeurs aux prestations et que seul un nombre limité d’agents peut être habilité. Des garanties réelles sur le papier ; c’est leur contrôle effectif qui reste, lui, une profession de foi.

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi (décision n° 2026-904 DC) : il a validé le volet fichiers, non sans relever au passage que ces dispositions permettent aux agents d’accéder à de nombreuses données personnelles, y compris des informations relatives à la santé des personnes qui pourraient être sans lien avec leurs missions. Validé, donc — mais en le disant. Il a par ailleurs censuré une disposition de l’article 21 sur le fond et trois articles comme cavaliers législatifs (articles 10, 12 et 32).

Ce que nos douze sénateurs et notre députée ont voté

Le 11 mai 2026, le Sénat a définitivement adopté ce texte (scrutin public n° 250 : 244 pour, 99 contre). À l’Assemblée nationale, le vote solennel de première lecture du 7 avril 2026 (scrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions) avait vu Mme Nathalie Coggia, notre députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, voter POUR, avec son groupe Ensemble pour la République.

Et les douze sénateurs des Français de l’étranger ? Les voici, nominalement, au scrutin n° 250 du 11 mai 2026 :

Ont voté POUR (8) : Christophe-André Frassa (LR)*, Évelyne Renaud-Garabedian (LR)*, Ronan Le Gleut (LR), Jean-Luc Ruelle (LR), Olivier Cadic (Union Centriste)*, Olivia Richard (Union Centriste), Samantha Cazebonne (RDPI)*, Sophie Briante Guillemont (RDSE).

Ont voté CONTRE (4) : Yan Chantrel (Socialiste)*, Hélène Conway-Mouret (Socialiste), Mathilde Ollivier (Écologiste), Mélanie Vogel (Écologiste)*.

* Les six élus marqués d’un astérisque remettent leur siège en jeu aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Précision d’honnêteté : aucun des douze n’était rapporteur du texte ni auteur des amendements structurants sur le volet fichiers ; leur position s’exprime par leur vote final et la ligne de leur groupe. Et ceux qui ont voté contre l’ont fait, pour l’essentiel, au motif que le texte s’acharnait sur la fraude sociale (quelques milliards d’euros estimés) en effleurant la fraude fiscale (des dizaines de milliards) — la question des fichiers et des libertés n’était qu’une composante de leur opposition. Personne, donc, n’a de blanc-seing. Nous adressons nos questions à tous.

Nos questions

À celles et ceux qui ont voté pour : comment justifiez-vous qu’un agent habilité par son propre directeur, tracé par son propre employeur, accède à la cartographie patrimoniale complète d’un citoyen — comptes, assurances-vie avec montants, immobilier avec prix — sans aucun contrôle indépendant, alors même que le Conseil constitutionnel venait, un an plus tôt, de censurer un dispositif comparable pour défaut de garanties de traçabilité ?

À celles et ceux qui ont voté contre : votre opposition incluait-elle les extensions d’accès aux fichiers ? Que proposez-vous concrètement — audit indépendant des journaux de consultation, publication des avis de la CNIL, autorisation d’un magistrat pour les consultations sensibles ?

À toutes et tous, ainsi qu’à Mme Coggia :

1. Sur quel fondement juridique précis repose la consultation systématique du FICOBA pour la vérification « en temps réel » des coordonnées bancaires de l’ensemble des assurés, dès lors que l’article L. 134 D réserve l’accès au contrôle des infractions énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ?
2. Estimez-vous normal que la levée du secret fiscal bénéficie à des salariés de droit privé d’organismes non étatiques, sans les garanties statutaires qui encadrent les agents publics, et sans prestation de serment ?
3. Demanderez-vous la publication de l’avis de la CNIL de 2019 sur le décret d’habilitation ?
4. Exigerez-vous du gouvernement les statistiques annuelles de consultation du FICOBA et de FICOVIE par les organismes sociaux ?
5. Et où, selon vous, s’arrête le cliquet — quel est le prochain organisme sur la liste ?

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VOLET 2 — Pendant ce temps, un retraité attend

Les fichiers, les décrets, les scrutins : tout cela pourrait sembler abstrait. Voici du concret.

Un Français de l’étranger, retraité, perçoit sa pension CNAV sur le même compte depuis vingt ans. Un jour, sa banque rejette le virement — sans explication, et elle refuse à ce jour d’en fournir une, malgré les demandes. Le virement retourne à la CNAV. Réaction de l’Agirc-Arrco, confrontée au même rejet : paiements rétablis dans le mois. Réaction de la CNAV : suspension des versements, ouverture d’une « enquête » annoncée pour six à huit mois. Plusieurs mois plus tard, ce retraité ne perçoit toujours rien. Aucune procédure contradictoire préalable, aucun versement alternatif, aucun mandat, rien. Deux caisses, le même incident, deux mondes.

Nous ne prétendons pas savoir quels fichiers la CNAV consulte dans son enquête — c’est précisément son privilège de ne rien avoir à justifier. Mais nous constatons ceci : on donne à cette administration des accès toujours plus larges au patrimoine des citoyens, au nom de l’efficacité et du « temps réel », pendant qu’elle se montre incapable de rétablir en moins de six mois la pension d’un retraité de bonne foi, victime d’une erreur qui n’est même pas la sienne. La surveillance progresse en temps réel ; le droit à ses moyens d’existence progresse au rythme du courrier recommandé.

Et voici où l’affaire prend une dimension nouvelle. La loi du 25 juin 2026 contient un article 114, qui autorise expressément les directeurs d’organismes de sécurité sociale à procéder à une suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations en cas de « doute sérieux » de fraude, de manquement ou d’infraction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais en posant des garde-fous explicites : ses modalités d’application, qui relèvent du pouvoir réglementaire, ne doivent pas remettre en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels ; la suspension doit laisser un « reste à vivre décent » à la personne concernée ; et l’article 110, sur le recouvrement, est assorti d’une réserve au regard de la préservation de moyens convenables d’existence.

Autrement dit : ce que vit notre compatriote — une suspension totale, sans versement alternatif, pendant six mois — est très exactement ce que le Conseil constitutionnel a voulu prévenir. Son cas n’est pas une anecdote ; c’est le cas d’école.

Nos questions à Mme Coggia et aux douze sénateurs

1. Le décret d’application de l’article 114 de la loi du 25 juin 2026 est-il paru ? Comment garantira-t-il concrètement le « reste à vivre décent » et la préservation de moyens convenables d’existence exigés par le Conseil constitutionnel ?
2. Que dites-vous d’un cas réel où, avant même ce décret, une caisse pratique déjà la suspension totale d’une pension pendant six mois, sans procédure contradictoire ni versement alternatif ?
3. La CNAV a-t-elle des instructions pour maintenir un versement (autre compte, mandat) pendant ses enquêtes consécutives à un rejet bancaire ? Quel est le délai moyen de ces enquêtes ?
4. Une banque peut-elle légalement rejeter, sans motiver sa décision, un virement de pension qu’elle honorait depuis vingt ans ?
5. Poserez-vous ces questions au gouvernement — par question écrite, afin que les réponses soient publiées au Journal officiel ?

Nous suivrons les réponses. Comme toujours dans cette rubrique, les interpellations que nous adressons à nos élus — et les réponses qu’elles obtiennent, ou n’obtiennent pas — seront documentées ici même.

François Wilman, ADAP — Association d’Accueil au Portugal

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Sources

Textes fondateurs du FICOBA
– Loi n° 71-1017 du 28 décembre 1971 tendant à réprimer certaines formes de fraude fiscale — https://www.legifrance.gouv.fr
– Décret n° 72-456 du 30 mai 1972 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fichier des comptes bancaires — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767
– Arrêté du 14 juin 1982 relatif au traitement automatisé FICOBA
– Fiche CNIL « FICOBA » — https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

Accès des organismes sociaux (2018-2025)
– Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de l’article L. 134 D du LPF)
– Article L. 134 D du livre des procédures fiscales (versions successives) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915111
– Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 (modalités d’habilitation, article R. 134 D-1 du LPF) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038696085
– CNIL, délibération n° 2019-080 du 20 juin 2019 (avis sur le décret d’habilitation — non publiée)
– Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26 (accès URSSAF)
– L’Assurance retraite, communiqués sur l’extension de l’accès FICOBA aux caisses régionales et la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 — https://www.lassuranceretraite.fr

Loi du 25 juin 2026 et son contrôle
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 27 juin 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
– Dossier législatif, Sénat — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html
– Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, commission des affaires sociales du Sénat (amendement COM-115) — https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1115.html
– Avis du Conseil d’État sur le projet de loi — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
– CNIL, délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 (avis sur le projet de loi) — https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052400599
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 et communiqué de presse — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi « narcotrafic », censure de dispositions d’accès direct aux fichiers) — https://www.conseil-constitutionnel.fr

Les votes de nos élus
– Sénat, scrutin public n° 250 du 11 mai 2026 (vote définitif, analyse nominale) — https://www.senat.fr/scrutin-public/2025/scr2025-250.html
– Assemblée nationale, scrutin public n° 6023 du 7 avril 2026 (vote solennel de première lecture, analyse nominale) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6023

Analyses et société civile
– La Quadrature du Net, « PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas », 15 décembre 2025 — https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
– Avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi — https://www.defenseurdesdroits.fr

Élections sénatoriales 2026
– Sénatoriales du 27 septembre 2026, renouvellement de la série 2 (dont six sièges des Français de l’étranger), décret de convocation publié au JO du 7 août 2026 — https://senatoriales2026.senat.fr/

François Wilman, fondateur de la plateforme ADAP (Accueil au Portugal)
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