Remboursement de soins et IBAN non-résident (CPAM)

Madame la Députée, vous représentez les Français d’Espagne, d’Andorre, de Monaco et du Portugal. C’est donc à vous, précisément, que ce dossier s’adresse — pas à une administration abstraite, à vous.

Mon épouse a reçu, sur son compte Ameli, un courrier de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie (document joint ci-dessous, coordonnées personnelles masquées). L’objet : un remboursement de soins en instance, 28,90 euros, bloqué parce que le compte bancaire renseigné — un compte français, hérité d’une époque où nous vivions encore en France — a depuis été clôturé. Rien d’anormal jusque-là : les comptes se ferment, les organismes redemandent un RIB, c’est la routine administrative la plus banale qui soit.

Cela fait bientôt onze ans que nous vivons au Portugal. Onze ans sans le moindre besoin d’un compte bancaire français, et sans même être certains d’y avoir encore droit sans difficulté : le fameux « droit au compte » pour les non-résidents reste, dans la pratique, un parcours semé d’embûches — mais c’est un autre sujet, que nous garderons pour un prochain dossier.

Revenons à notre RIB. On se dit qu’en 2026, à l’heure où l’on nous promet l’intelligence artificielle jusque dans nos frigos, transmettre un IBAN sera l’affaire d’un clic. Erreur. Le formulaire en ligne d’Ameli (capture jointe ci-dessous) n’accepte que les IBAN commençant par FR (France) ou MC (Monaco). Pour tout autre IBAN — portugais, allemand, belge, peu importe — une seule voie reste ouverte : le courrier postal, à l’ancienne, timbre et enveloppe.

Une frontière numérique, pas une frontière technique

Le détail qui ne trompe pas, c’est que Monaco est accepté. Cela suffit à couper court à l’argument du « c’est une contrainte technique liée à la zone euro » : le Portugal est en zone euro, en zone SEPA, dans l’Union européenne — davantage intégré, sur le papier, que la Principauté. Ce n’est donc pas une limite technique, c’est un choix administratif. Un Français installé à Paris règle cela d’un clic ; le même Français installé à Lisbonne, Berlin ou Bruxelles doit sortir un stylo et faire confiance à la Poste.

Et j’avoue une certaine appréhension sur le sort de ce courrier. Nous avons déjà eu, par le passé, des plis recommandés avec accusé de réception qui se sont tout simplement volatilisés entre la France et le Portugal. Rien ne garantit qu’un RIB glissé dans une enveloppe simple arrive à bon port — ni dans quel délai.

Un problème connexe, tout aussi révélateur : impossible de savoir quel compte est enregistré

Poursuivons l’exploration du site Ameli, puisque Madame la Députée y trouvera matière à un second dossier. Se connecter à son compte Ameli suppose une identité déjà solidement vérifiée : identifiants dédiés, ou FranceConnect, ou France Identité. Bref, l’administration sait parfaitement qui nous sommes.

Ce qu’elle ne permet pas, en revanche, c’est de consulter le RIB actuellement enregistré pour ses propres remboursements. Aucune rubrique, aucun menu, aucun export ne l’affiche. Autrement dit : un assuré qui aurait, un jour, transmis un IBAN — par le formulaire en ligne ou par courrier — n’a ensuite aucun moyen de vérifier lequel est effectivement pris en compte, ni de s’assurer qu’il s’agit bien du bon, ni de repérer une erreur de saisie avant qu’elle ne cause, comme ici, un rejet de virement. On ne le découvre qu’après coup, par un courrier signalant un incident.

Que ce soit ou non pensé pour compliquer la vie des usagers, le résultat est le même : une information qui nous concerne directement, que l’administration détient, et à laquelle nous n’avons pas accès. En 2026, pour un service qui se veut la vitrine de la modernisation numérique de l’État, c’est difficilement défendable — et cela concerne, faut-il le préciser, tous les assurés, Français de l’étranger ou non.

Un problème, pas un incident isolé

Ce n’est pas un cas unique. Un ami installé au Portugal attend depuis sept mois le versement de sa pension de retraite. Son dossier, nous a-t-on assuré à plusieurs reprises, « ne présente aucun problème » ; des tickets et réclamations ont été ouverts, sans effet. Pour une difficulté comparable relevant de l’Agirc-Arrco, le même dossier avait été résolu en moins de trois semaines. Sept mois d’un côté, trois semaines de l’autre, pour des administrations censées servir les mêmes assurés.

Je ne prête à personne de mauvaise intention : ni à la CPAM de Haute-Savoie, ni aux agents qui traitent ces dossiers avec les outils qu’on leur donne. Mais le résultat, pour l’usager expatrié, est le même : un accès dématérialisé pensé pour les Français de France, et un renvoi vers des circuits plus lents et moins fiables — ou vers une opacité totale — dès qu’on vit ailleurs.

On pourrait légitimement s’interroger sur la compatibilité d’un tel système avec le principe d’égalité devant le service public, auquel les Français de l’étranger n’échappent pas du fait de leur résidence. Ce n’est pas à nous de trancher cette question en droit — mais elle mérite d’être posée, et documentée, plutôt qu’ignorée.

Madame la Députée, ce dossier n’appelle pas un commentaire de votre part, mais une action. Vous disposez, comme parlementaire, des moyens d’interroger directement les ministères et les caisses concernées. Je vous demande donc :

1. d’interroger la CNAM (Caisse nationale de l’Assurance Maladie) sur la raison technique ou réglementaire qui exclut les IBAN étrangers hors FR/MC du formulaire en ligne, et sur un calendrier d’ouverture à l’ensemble de la zone SEPA ;
2. de demander, dans le même mouvement, l’ajout d’une fonctionnalité de consultation du RIB actuellement enregistré, accessible depuis l’espace personnel Ameli ;
3. de nous communiquer, ainsi qu’à nos lecteurs, la réponse obtenue — quelle qu’elle soit.

Ce ne sont pas des demandes disproportionnées. Ce sont des évidences pour quiconque vit hors de France et doit, chaque année, jongler avec des services publics qui semblent avoir oublié que la France a des citoyens au-delà de ses frontières.

— François Wilman